Conditions Générales de Vente (CGV) – Canal Formation

Préambule :
Canal Formation, organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro NDA : 11 92 25569 92  auprès du préfet de région Île-de-France (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), propose des actions de formation en présentiel ou à distance (FOAD). Ces formations peuvent être financées par des dispositifs publics (CPF, OPCO, Pôle Emploi, etc.), des particuliers ou directement par des entreprises avec leurs fonds propres.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Canal Formation et ses clients. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation formelle acceptée par Canal Formation.

1. Champ d’application

1. Particuliers :
   Ces conditions s’appliquent à toute formation financée directement par un particulier, hors dispositifs publics.
2. Entreprises :
   Ces conditions s’appliquent à toute formation financée directement par des sociétés avec leurs fonds propres.
3. Dispositifs publics :
   Ces conditions s’appliquent également aux formations financées totalement ou partiellement par des dispositifs publics tels que le CPF, Pôle Emploi ou OPCO.

2. Modalités de paiement

2.1 Particuliers :

• Aucun paiement ne peut être exigé avant le début de la formation, conformément à l’article L6352-13 du Code du travail (Pour les formations dont le coût est inférieur ou égal à 1 500 €, aucun paiement ne peut être exigé avant le début effectif de la formation. Le règlement s’effectue selon les modalités convenues après le démarrage de la prestation.)
• Pour toute formation supérieure à 1 500 €, le paiement est échelonné :
  • 30 % maximum à l’inscription.
  • Le solde est réglé au fur et à mesure de la formation.

2.2 Entreprises :

• Les entreprises doivent régler dans les 30 jours suivant réception de la facture.
• En cas de retard, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront appliquées.

2.3 Dispositifs publics :

• Le bénéficiaire doit transmettre à Canal Formation la preuve de prise en charge avant le début de la formation.
• En cas d’absence de prise en charge confirmée, le coût total sera à la charge du bénéficiaire.

3. Rétractation

3.1 Particuliers :

• Les particuliers disposent d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (article L6353-5).
• Ce délai est porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

3.2 Entreprises et financeurs publics :

• Les conditions d’annulation ou de modification sont définies dans la convention de formation.

4. Annulation et abandon

4.1 Annulation avant le début de la formation :

• Toute annulation doit être communiquée par écrit au moins 15 jours avant le début de la formation.
• En cas d’annulation tardive (< 15 jours), 50 % du montant total sera facturé.

4.2 Abandon en cours de formation :

• En cas d’abandon pour force majeure, seules les prestations effectivement réalisées seront facturées.
• Aucune annulation ou remboursement n’est possible en dehors des cas de force majeure.

5. Moyens pédagogiques et techniques

• Canal Formation met à disposition des supports numériques, accès à des plateformes en ligne, outils d’évaluation et d’accompagnement adaptés.
• Pour les formations à distance (FOAD), les moyens techniques incluent un accès à une plateforme dédiée, des contenus téléchargeables et un suivi pédagogique assuré par un référent.

6. Sanctions de la formation

• À l’issue de chaque formation, une attestation de présence est remise au stagiaire.
• Des certificats ou attestations spécifiques peuvent être délivrés selon les objectifs pédagogiques définis dans le contrat.

7. Médiation des litiges

• En cas de litige, le consommateur peut saisir un médiateur référencé. La liste des médiateurs est disponible sur :
  https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

8. Protection des données personnelles

• Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la formation. Elles sont conservées pendant 5 ans à des fins légales ou administratives.
• Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, ou suppression en contactant Canal Formation à l’adresse suivante : contact@canalforma.com .

9. Dispositions générales

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège social de Canal Formation